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LA COUR APPORTERA LES MEILLEURES RÉPONSES POSSIBLES |
Viateur Bergeron, avocat à Hull
Hull, le 27 février 1998. J'ai examiné avec grand intérêt la «Note à l'amicus curiae sur la première question du Renvoi» par CLAUDE RYAN et déposée à la Cour suprême du Canada par le procureur, Me André Joli-Coeur. Par la suite, j'ai lu la lettre très intéressante de STÉPHANE DION À CLAUDE RYAN.
Si nous ajoutons à ce débat, les premiers propos du cardinal Turcotte, sa mise au point de janvier, les critiques du groupe Pro-Démocratie, le livre de treize intellectuels canadiens, les commentaires du sénateur Gérald Beaudoin, l'analyse du professeur Henri Brun et les opinions de nombreux commentateurs, le Renvoi à la Cour suprême du Canada provoque des débats de fond très sérieux. Cela devrait aider, en bout de ligne, à la compréhension du problème canadien. EN EFFET, LE PROBLÈME QUÉBÉCOIS EST D'ABORD UN PROBLÈME CANADIEN. SI LES FRANCOPHONES SE SENTAIENT PARFAITEMENT CHEZ EUX AU CANADA, IL N'Y AURAIT PAS DE PROBLÈME QUÉBÉCOIS...ET PAS DE PROBLÈME CANADIEN, DU MOINS PAS SUR CET ASPECT MAJEUR DE LA LUTTE POUR LE POUVOIR ENTRE LES DEUX GROUPES MENEURS AU CANADA, LES FRANCOPHONES ET LES ANGLOPHONES.
Souhaitons que les divers intervenants devant la Cour suprême du Canada gardent leur sérénité après le jugement que nous attendons. Reconnaissons-nous le droit de ne pas avoir les mêmes vues ni les mêmes objectifs. Je crois qu'il y a lieu de faire confiance à la Cour suprême du Canada, consciente de son rôle et de l'importance de sa décision. Elle apportera les meilleures réponses possibles dans le contexte actuel. L'indépendance de la Cour est très bien assurée au Canada. Les questions posées par la Cour aux avocats illustrent à merveille la liberté de la Cour dans la conduite d'un renvoi comme dans toute autre affaire. Je suis convaincu que les juges rendront une décision en leur âme et conscience, selon leur conception profonde de l'intérêt des Canadiens. C'est avec cette philosophie qu'il faut attendre le jugement de la Cour et l'accueillir, lorsqu'il sera rendu, comme une opinion émise par la plus haute Cour de justice d'un pays démocratique.
Le cardinal Turcotte, le 7 janvier 1998, lors de sa mise au point, a livré des propos sages :
- «La crainte que je partage avec d'autres, demeure simplement que le recours
à ce moyen dont JE RECONNAIS VOLONTIERS LA RESPECTABILITÉ ET LA LÉGITIMITÉ,
ne serve qu'à durcir des positions déjà exacerbées. Ma conviction est que
l'avenir de notre pays doit se construire dans un esprit de partage et de
concertation et non pas dans la confrontation.
Les questions constitutionnelles ont pris beaucoup d'importance durant
l'année 1997. Je fais appel à toutes les instances concernées pour qu'au
cours de 1998, on multiplie à ce sujet les rencontres, et qu'on s'engage
dans un dialogue plus fructueux afin d'examiner les éléments de ce déjà long
débat dans un esprit de concertation.»
Espérons que cette crainte du Cardinal de Montréal se dissipe, lorsqu'après le jugement, la vie canadienne reprendra son cours, dans l'esprit souhaité par le prélat et partagé par la très grande majorité des Canadiens et Canadiennes. Pour ma part, j'estime que seul l'avenir dira si ce Renvoi à la Cour suprême du Canada était sage et opportun ou imprudent et décevant. Ceux qui prédisent déjà les réponses de la Cour pourraient avoir des surprises. Ceux qui se sont objecté au Renvoi et ont demandé à la Cour de le rejeter sans une étude approfondie ont fait fausse route et ne reconnaissent pas le rôle des Cours de justice dans une démocratie.
Comme je l'ai souligné dans un texte du 12 février, publié sur uni.ca le 15 février et dans le journal Le Droit, le 19 février 1998, le Québec et le Canada ont reconnu explicitement ce rôle dans leur loi respective. La loi québécoise sur les renvois à la Cour d'appel du Québec stipule aux articles 1 et 5.1 :
- 1. Le gouvernement (du Québec) peut soumettre à la Cour d'appel, pour
audition et examen, toutes questions quelconques qu'il juge à propos, et,
sur ce, la cour les entend et les examine.
5.1. L'opinion certifiée de la cour sur les questions ainsi soumises doit
être considérée comme un jugement de cette cour et il peut en être interjeté
appel à la Cour suprême du Canada comme d'un jugement dans une action.
La Loi sur la Cour suprême du Canada, à l'article 36, édicte qu'il y appel à la Cour suprême de la décision de la Cour d'appel du Québec. Le Québec obtient donc de cette façon l'opinion de la Cour suprême du Canada, sur toute question de son choix.Par ailleurs, l'article 53 de la loi sur la Cour suprême donne l'entière discrétion au gouvernent fédéral de poser toutes questions qu'il juge à propos de soumettre à la Cour.. Enfin, la Cour suprême du Canada jouit d'une grande latitude dans ses réponses aux questions posées par le gouvernement canadien ou par une province. La compétence de la Cour suprême du Canada, en matière de renvois, m'apparaît claire et très large. Cette liberté de la Cour est essentielle dans une démocratie. De plus, nous pouvons critiquer librement ses décisions ou les trouver mauvaises en regard des objectifs que nous poursuivons ou des opinions que nous chérissons.N'est-il pas difficile de trouver un système politique et judiciaire plus ouvert et plus démocratique ?
Viateur Bergeron, LL.D., c.r.
avocat, professeur et arbitre
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