RENVOI DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA

« Non seulement aucun homme n’est-il au dessus des lois, mais tout homme, quels que soient son rang ou sa condition, est soumis au droit ordinaire du royaume et responsable devant la juridiction des tribunaux ordinaires. » A. V. DICEY, Law of the Constitution, 177.

« Aussi belle et aimable, et non-violente, que soit la raison, son autorité doit avoir recours à des gardiens pour l’aider à vaincre les autres principes ». PLATON

l e  r e n v o i

Allan Rock , lorsqu’il était le Ministre de la Justice et Avocat Général du Canada a annoncé que le gouvernement allait chercher une solution légale aux problèmes ci-dessus. Il a déclaré que dans le cas Bertrand, c’est le gouvernement séparatiste qui lui a forcé la main. Voici les questions que le gouvernement du Canada pose à la Cour: L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? A cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l'éventualité d'un conflit entre eux quand au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?

l a  p r i m a u t é  d u  d r o i t

La primauté du droit n’est pas quelque chose qui peut être écarté du revers de la main par les hommes politiques à partir du moment où elle devient gênante. Au contraire, le droit est la base même de la société civile, et personne n’est au-dessus de lui (ni les juges, ni la police, ni les Premiers Ministres)... Au début du mois de septembre 1996, Le Premier Ministre Bouchard a confirmé ce principe premier de notre société, lorsqu’il s’est appuyé sur un jugement de la Cour Suprême du Canada pour la controverse de Churchill Falls, lors de son différend avec Brian Tobin. Le jugement, pour Bouchard, est définitif, et la demande de Tobin était illégale. Effectivement, Bouchard a pressé Tobin de se soumettre à la primauté du droit. C’est ainsi que fonctionne une société civile. Les deux Premiers Ministres ne se sont pas battus, ou n’en sont pas venus aux mains -- ils ont considéré qu’il ne valait pas la peine de se disputer, et ont accepté la décision des tribunaux. La semaine suivante, cependant, lorsque le Gouvernement du Canada a annoncé que les questions seraient renvoyées devant la même cour, Bouchard a qualifié la cour suprême de simple « tribunal », donc hors de propos. Il y a dans ces déclarations un illogisme impossible à justifier. RE. Renvoi devant la Cour Suprême : « Il n’y a absolument aucun lien à établir entre la légalité de ce que fera Québec et ce que le tribunal déclarera, car ce n’est pas un jugement ». Lucien Bouchard, septembre 1996. RE. Décision de la Cour Suprême pour CHURCHILL FALLS : "Je suis pour la primauté du droit. Ottawa devrait même intervenir par le biais ses institutions pour que Newfoundland cesse de violer la loi.». Lucien Bouchard, septembre 1996. COMMENTAIRE SUR LE RENVOI: "La réponse de la cour [dans un renvoi] n’est pas éxécutoire....et ne pèse pas le même poids en termes de précédents qu’un jugement émis dans une véritable affaire. Mais il ne semble pas y avoir de cas de renvoi où un jugement de renvoi n’ait pas été considéré par les parties, ou bien où cette opinion n’ait pas été suivie par un procès subséquent sur la base de son caractère consultatif. En pratique, les jugements de renvoi sont traités de la même manière que les autres jugements. » Peter W. Hogg, p. 214, Constitutional Law of Canada. De fait, si les tribunaux et la Constitution du Canada n’ont pas de légitimité dans le débat, alors d’où le gouvernement du Québec tient-il son autorité et sa légitimité légales? Répondre « du peuple » n’entre pas en considération pour la primauté du droit. Qu’est-ce que la primauté du droit a à faire avec le Québec? Les référendums reflètent la volonté du peuple. Le gouvernement du Canada, et les Canadiens en général, semblent être d’accord avec cela. Cependant, une DIU (Déclaration d’Indépendance Unilatérale) par le gouvernement de la ville de Québec après un vote « oui » ne serait pas légalisée par un référendum. Un référendum n’est qu’un mécanisme consultatif, et une DIU déclarée par le gouvernement du PQ après un tel vote va à l’encontre des lois du Canada. Cependant, si Québec votait la séparation après une question clairement posée, alors il semble que tous les Canadiens seraient d’accord pour que les négociations continuent le plus rapidement possible pour démanteler le pays. C’est ce processus qui devrait mener à l’indépendance du Québec. Si il y a un « oui », alors le Québec s’en ira. La question est de savoir si la primauté du droit sera reconnu, ou si on tombera dans le chaos institutionnel. Dans le premier cas, le respect du principe suprême de la primauté du droit permettra d’effectuer une passation de pouvoir en douceur. Dans le dernier cas, tout le monde y perdra.

l e  p o i n t  d e  v u e  d e s  s é p a r a t i s t e s

On ne doit pas confondre les séparatistes avec les Québécois. Après tout, ce n’est pas tout le monde qui a voté pour le PQ, et ceux qui l’ont fait ne sont pas tous des séparatistes. De plus, le PQ a perdu les deux référendums qu’il a organisés. Le point de vue des séparatistes est basé sur la soi-disant illégitimité de la constitution canadienne. Ils ont donc toute liberté de réclamer toutes sortes de pouvoirs et de droits. Leur position est basée sur le fait que la Constitution a été amendée en 1982 sans le consentement du Québec. Cependant, la Cour Suprême du Canada a jugé (dans un autre renvoi), avant cet amendement, que le gouvernement fédéral pouvait légalement légiférer sans les provinces, bien qu’il fusse peu conventionnel de ne pas obtenir leur soutien. Toutes les provinces acceptèrent cela, étant donné l’autorité conférée à Ottawa ; mais pas le régime séparatiste de Québec. Le rapatriement a eu lieu en 1982 sans le consentement du Québec, après en conformité avec le jugement de la Cour Suprême. Tous les Québécois ont donc le droit moral, d’être bouleversés. Mais le PQ n’a pas le droit de dire que la Constitution est «illégitime» au sens légal.